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La question revient sans cesse en rendez-vous : « Mes panneaux solaires vont-ils faire augmenter ma taxe foncière ? » En 2025, la réponse est simple dans la majorité des cas résidentiels : non, à condition d’installer les panneaux sur toiture. Ce qui peut changer la donne, ce sont les structures au sol (ombrières, carports, hangars), soumises au régime des constructions et donc à la TFPB et parfois à la taxe d’aménagement. Comprendre cette frontière « toiture vs. sol » rassure vos clients et vous aide à structurer la décision… et à rappeler que le vrai frein n’est généralement pas fiscal, mais financier (le reste à charge).
Les bases de la taxe foncière appliquée au solaire
La taxe foncière se décline en deux impôts :
- TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) : due pour les biens bâtis (logements, hangars, etc.). Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale multipliée par les taux locaux.
- TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) : due pour les terrains, avec une assiette et des exonérations propres.
👉 Ce que ça implique :
- Une installation en toiture n’entraîne pas de TFPB supplémentaire, car les panneaux sont considérés comme des équipements techniques, non assimilés à une construction, tant qu’ils ne modifient pas la structure du bâtiment. C’est la doctrine fiscale (BOFiP – BOI-IF-TFB-10-50-30) qui précise que ces équipements n’ont aucun impact sur la valeur locative.
- En revanche, les structures installées au sol (ombrières, carports, hangars…) peuvent être considérées comme des constructions nouvelles si elles présentent un caractère de fixité, permanence et emprise au sol. Dans ce cas, elles déclenchent la TFPB, et parfois aussi la taxe d’aménagement. Toutefois, des exonérations peuvent exister dans le cas où l’électricité produite est affectée à un service public
Encadré pratique – Points clés à retenir
- Panneaux sur toiture = exonération automatique (pas d’impact sur la valeur locative).
- Supports/structures fixes (carport, ombrière, hangar) = imposables s’ils constituent des constructions.
- Projets publics/contrats : si les panneaux installés au sol sont installés dans le cadre d’un contrat passé avec une collectivité publique, et qu’ils sont affectés à un service public, la construction peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière (article 1382, 1° bis du CGI).
- À ne pas oublier : la taxe d’aménagement peut s’appliquer au sol (forfait national 10 €/m²).
- Hors TFPB : pensez aux autres fiscalités (TVA réduite, régime des revenus d’Obligation d’Achat, IFER pour centrales de plus de 100 kWc, CFE pour pros).
En toiture : une exonération automatique sans formalité
L’inquiétude principale des particuliers : poser des panneaux en toiture augmente-t-il la taxe foncière ? Non. Les modules PV en toiture sont considérés comme équipements n’entraînant aucune modification de la valeur locative cadastrale : la TFPB n’augmente pas. Vous n’avez rien à déclarer spécifiquement au titre de la taxe foncière pour cette pose standard ; l’installation reste invisible pour la TFPB.
D’un point de vue pratique, c’est le cas le plus fréquent chez les particuliers : une installation de 3 à 9 kWc posée en surimposition ou intégration, raccordée au réseau pour autoconsommation avec vente du surplus. Le statut fiscal côté TFPB ne bouge pas ; en revanche, le ménage bénéficie des dispositifs énergétiques (prime à l’autoconsommation, TVA réduite).
Ombrières, installations au sol : des cas à part
Dès qu’on sort de la toiture pour aller vers des structures au sol (ombrière fixe, carport, hangar technique, centrale au sol), on bascule vers le régime des constructions. Résultat :
- Les panneaux eux-mêmes restent des équipements (ils ne sont pas visés en tant que tels).
- Mais la structure/support peut être imposable si elle a le caractère de construction (fixité, permanence, emprise). C’est elle qui déclenche la TFPB (voire TFPNB selon la nature/usage), et souvent la taxe d’aménagement.
Tableau comparatif
Pour les ombrières/carports et panneaux au sol, la taxe d’aménagement s’ajoute le plus souvent : forfait national 10 €/m² de panneaux fixés au sol, auquel s’appliquent les taux votés par commune/département.
Cas particulier : les projets en contrat public
Dans le cadre de contrats passés avec une personne publique (ex. contrat de partenariat, BEA, etc.), l’article 1382, 1° bis du CGI prévoit des exonérations de TFPB pour certains immeubles affectés à un service public et destinés à revenir gratuitement dans le domaine public en fin de contrat. Deux points clés :
- L’exonération s’apprécie selon la qualification juridique du contrat et l’affectation à un service public.
- Il faut déposer un dossier auprès du service des impôts avant le 1ᵉʳ janvier de l’année d’application souhaitée (délais de droit commun des exonérations locales).
En pratique, ces montages concernent surtout des équipements publics (parkings ombriérés, toitures d’équipements communaux, etc.). L’anticipation du calendrier et des obligations déclaratives est déterminante pour sécuriser l’exonération pendant la durée du contrat.
Autres fiscalités à connaître en 2025
TVA réduite
- Jusqu’au 30/09/2025 : 10 % pour les installations PV résidentielles sur bâtiment existant de moins de 3 kWc.
- À compter du 1ᵉʳ/10/2025 : passage à 5,5 % pour les installations ≤ 9 kWc, dans tous les logements, conformément à la loi de finances 2025 (article 42).
Revenus de revente d’électricité (OA)
Si vous revendez une partie ou la totalité de l’électricité produite par vos panneaux solaires, vous pouvez être exonéré d’impôt sur le revenu, mais uniquement si votre installation respecte ces trois conditions :
- Puissance ≤ 3 kWc par installation ;
- Maximum deux points de raccordement distincts au réseau ;
- L’activité de revente d’électricité ne doit pas être exercée à titre professionnel.
En pratique, cette exonération ne concerne que les installations résidentielles classiques de 3 kWc. Pour les autres, les revenus issus de la revente d’électricité seront pris en compte dans l’assiette d’impôt sur le revenu du ménage.
Taxe d’aménagement (TA)
- Pour les panneaux fixés au sol : forfait national 10 €/m², auquel s’appliquent les taux votés localement. La TA ne concerne pas la pose en toiture (sauf cas d’autorisation particulière).
IFER (impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux)
L’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) est une taxe annuelle qui s’applique aux grandes installations photovoltaïques à usage professionnel.
Elle concerne uniquement les centrales de plus de 100 kWc, comme :
– les fermes solaires au sol,
– les ombrières de parking,
– les hangars agricoles avec revente totale.
Montant : environ 7 670 € par mégawatt-crête (MWc) installé et exploité.
✅ Réduction de moitié (env. 3 835 € / MWc) pendant 20 ans pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.
Cette taxe ne concerne pas les installations résidentielles (ex. : toiture de 3 ou 6 kWc) ni les projets portés par des particuliers.
CFE (cotisation foncière des entreprises)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne ou structure exerçant une activité professionnelle non salariée, y compris en tant que producteur d’électricité solaire.
Elle s’applique même si vous n’utilisez pas de local ou de bâtiment, dès lors que vous vendez de l’électricité à titre habituel.
Concrètement :
- Si vous exploitez une centrale solaire professionnelle, vous êtes soumis à la CFE, même si vous n’avez pas de bâtiment (ex. : ferme solaire sur terrain nu).
- Dans ce cas, l’administration vous applique une CFE minimum, dont le montant dépend de la commune (généralement entre 250 € et 1 000 € par an pour un petit exploitant).
Les exploitants agricoles bénéficient parfois d’un régime spécifique si l’installation est intégrée à l’exploitation agricole. Il faut vérifier au cas par cas avec la chambre d’agriculture ou le centre des impôts fonciers.
Ce que ça change pour vos clients : lever les doutes, déclencher la décision
Message simple à faire passer en rendez-vous : pour le résidentiel, dans 9 cas sur 10, la pose en toiture n’augmente pas la taxe foncière. Vous pouvez le démontrer avec la référence légale article 1382 du CGI (plus d’informations sur : BOI-IF-TFB-10-50-30) et expliquer la frontière entre équipement (exonéré) et construction (imposable). Cela désamorce la crainte liée aux impôts locaux et réoriente la discussion sur les bénéfices (économies, stabilité de facture) et la mise en œuvre (devis, délais, financement).
Phrase prête à l’emploi (à intégrer à vos devis / RDV)
« Votre installation sur toiture ne modifiera pas votre taxe foncière, car elle entre dans l’exonération prévue à l’article 1382 du CGI (équipement sans impact sur la valeur locative). »
Et si la taxe foncière n’était pas le vrai frein ?
Même quand la fiscalité est neutre (toiture) ou maîtrisée (sol avec Taxe d’Aménagement connue et TFPB calculable), les projets butent sur un autre point : la mobilisation immédiate de trésorerie. Un devis à 10 000–17 000 € TTC, même allégé par la TVA réduite (et les primes énergétiques), reste un montant élevé à sortir en une fois. Le ménage sait que le projet s’autofinance via les économies, mais hésite à mobiliser son épargne, d’où des devis non signés.
C’est exactement le problème qu’ECAIR résout : faire coïncider la mensualité et les économies d’énergie, pour débloquer la décision sans affecter la trésorerie.
Exemple concret :
Avec une installation solaire de 9 kWc en autoconsommation avec revente et batterie virtuelle, un foyer peut économiser environ 1 800 € par an, soit 150 € par mois. Cette réduction importante de la facture d’électricité permet d’amortir naturellement le coût de l’équipement.
Le prix du projet s’élève à 16 000 € TTC (TVA réduite à 5,5 %). Dans ces conditions, le retour sur investissement est atteint en près de 9 ans, ce qui en fait la configuration la plus avantageuse parmi les options étudiées.
Avec le financement ECAIR, ce montant peut être étalé sur 15 ans (180 mois) à un taux de 4,9 %. La mensualité tourne autour de 126 €, un niveau inférieur aux économies générées chaque mois (150 €). Autrement dit, l’installation s’autofinance dès le premier jour sans peser sur le budget du ménage, et au terme du financement, elle devient une source d’économies nettes et durables.
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- ✅ Parcours 100 % digital, sans agrément bancaire requis pour l’artisan.
Dans un contexte budgétaire tendu, proposer un financement adossé aux économies réalisées fait souvent toute la différence entre « on attend » et « on y va ». Pour approfondir les options de financement (crédit travaux vs leasing, reste à charge, impact TVA), consultez notre guide pratique.
Et pour des conseils concrets qui sécurisent à la fois la décision et la trésorerie, découvrez notre article « Financement panneaux solaires » sur le blog ECAIR.
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Section spéciale pros : bien comprendre les exonérations pour les centrales au sol ou en ombrière
Quelles exonérations possibles lorsque l’installation est en lien avec l’Etat / les collectivités ?
La loi prévoit certaines exonérations de taxe foncière (TFPB) pour les centrales au sol, mais elles sont très ciblées et concernent des cas particuliers :
Ce que prévoit le Code général des impôts (CGI) :
- Article 1382‑1° : exonération si l’installation appartient à l’État ou à une collectivité, est affectée à un service public, et ne génère pas de revenus (non applicable si votre client est un particulier ou une entreprise privée).
- Article 1382‑1° bis : exonération possible si la centrale est construite dans le cadre d’un contrat public (type BEA ou PPP), retourne dans le domaine public à terme, et remplit des conditions de service public (cas applicable pour de larges projets portés par des entreprises privées, pas par des particuliers).
Exonération locale possible en cas de travaux d’économies d’énergie
En complément des cas très spécifiques liés aux projets publics, une autre exonération temporaire de taxe foncière (TFPB) peut s’appliquer à une centrale photovoltaïque au sol, même chez un particulier ou une entreprise privée, si elle permet de réaliser des économies d’énergie dans un logement ancien.
Cette exonération est prévue à l’article 1383-0 B du CGI, et permet à une commune de décider, par délibération, d’accorder 3 ans d’exonération de TFPB, à condition que :
- le bâtiment concerné soit à usage d’habitation et achevé avant le 1er janvier 1989 ;
- le propriétaire réalise des travaux d’économie d’énergie (panneaux solaires inclus s’ils sont éligibles à l’article 200 quater du CGI) ;
- les travaux atteignent un seuil de dépenses :
- ≥ 10 000 € TTC sur 1 an,
- ou ≥ 15 000 € TTC sur 3 ans ;
- les équipements soient fournis et posés par des professionnels (facture requise) ;
- et une déclaration soit déposée aux impôts avant le 1er janvier de l’année d’exonération.
Attention : cette exonération n’est pas automatique. Elle ne s’applique que si la commune ou l’intercommunalité a voté une délibération en ce sens, avec un taux d’exonération compris entre 50 % et 100 %.
En pratique, si un particulier installe une centrale au sol couplée à son logement ancien, il peut potentiellement bénéficier de cette exonération, mais uniquement si sa commune a mis en place ce dispositif.
Ce qu’il faut dire à un particulier en rendez-vous
- « Pour une installation en toiture, il n’y a pas d’impact sur votre taxe foncière. En revanche, si l’installation est au sol ou en ombrière, elle peut entraîner une imposition : taxe foncière + taxe d’aménagement. »
« Par ailleurs, en réalisant des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez bénéficiez d’une exonération de taxe foncière pendant quelques années, si c’est une mesure prise par votre Mairie. Renseignez-vous ! » (lien BOFIP)
