Conditions Générales de Vente

Article 1

Réglementation Applicable

Après la signature du devis par les deux parties, le contrat est établi conformément aux conditions ci-dessous. Ces conditions prévalent sur toute disposition contradictoire figurant dans d'autres documents contractuels liés au marché, y compris celles du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

Article 2

Durée de Validité de l'Offre

L'offre présentée demeure valide pendant une période maximale de 30 jours à partir de sa date d'émission.

Article 3

Prix

3.a. Sauf mention contraire explicite, tous nos prix sont indiqués hors taxes.

3.b. Nos prix sont établis d'après les conditions économiques en vigueur à la date de notre proposition initiale. Ceux-ci seront sujets à révision à partir du mois de commencement des travaux et tout au long de leur exécution. L'ajustement des tarifs sera effectué en accord avec les fluctuations de l'indice BT le plus adapté selon la nature du projet, entre la date de rédaction du devis et la date de chaque état d'avancement des travaux, conformément à la formule suivante : P (Prix Actualisés) = Po (Prix Initial) * (Im (Indice du Mois d'Exécution) / Io (Indice de la Date du Devis)).

Article 4

Conditions Suspensives du Contrat

4.a. La conclusion du contrat est soumise à la condition suspensive de l'obtention préalable des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à la réalisation des travaux.

4.b. Si le client choisit de financer tout ou partie des travaux par le biais d'un prêt, il doit en informer l'entreprise. Dans ce cas, le contrat est établi conformément aux dispositions du Code de la Consommation, articles L 311-1 et suivants (pour un prêt à la consommation) ou L 312-1 et suivants (pour un prêt immobilier).

Article 5

Prolongation Éventuelle des Délais d'Exécution

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les travaux seront achevés dans un délai maximal d'un an après la signature du devis. Si la signature du client sur le devis intervient plus de 15 jours après son émission, l'entreprise peut être amenée à modifier le délai ou la date d'exécution en fonction des engagements pris entre-temps.

Le délai d'exécution sera également prolongé en cas d'intempéries, de grèves, ou de force majeure. De plus, toute interruption des travaux causée par le client, d'autres intervenants, ou par des directives administratives, prolongera le délai d'exécution. En cas de pénurie de matériaux, si un matériau de substitution équivalent est disponible, l'entreprise peut proposer un avenant au client pour permettre la poursuite de la prestation.

Article 6

Réception des Travaux

La réception des travaux se fait en présence d’un représentant de l’entreprise et du client. Elle implique que le client accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties, avec un exemplaire pour l'entreprise et un exemplaire pour le client. En l'absence d'un acte de réception signé, le paiement de 95 % du montant des travaux ou plus signifiera la volonté non équivoque du client d'accepter les travaux sans réserve, et la date de réception sera celle du règlement atteignant ce seuil.

Article 7

Acompte

8.a. Sauf mention contraire explicite présente sur le devis, la signature dudit devis doit être accompagnée du versement d'un acompte équivalent à 30% du montant total du devis. Les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte, qui sera déduit lors de l'établissement de la facture définitive.

8.b. En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

Article 8

Situations Intermédiaires

Lorsque la durée des travaux dépasse un mois, l'entreprise pourra émettre un état d'avancement des travaux chaque mois. Ces états d'avancement doivent être réglés dans les 8 jours suivant leur émission. Tout retard de paiement autorise l'entreprise, sans mise en demeure préalable ni préavis, à suspendre immédiatement les travaux jusqu'au règlement intégral des états d'avancement.

Article 9

Délai de Paiement

Les factures émises par l'entreprise doivent être réglées immédiatement, sans retenue de garantie ni escompte. Tout retard de paiement entrainera l'application, sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à partir de la date de facturation.

Article 10

Indemnité pour Frais de Recouvrement

Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Si les frais réellement engagés excèdent 40€, l'indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée sur présentation des justificatifs.

Article 11

Utilisation du Devis

Les devis et les documents associés demeurent en toute circonstance la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers sans l'autorisation écrite du chef d'entreprise. Ces documents doivent être restitués sans délai si aucune suite favorable n'est donnée à la proposition de l'entreprise.

Article 12

Indivisibilité du Devis

Le présent devis forme un ensemble indivisible et cohérent. Il doit être accepté dans son intégralité, sans suppression d'éléments. En cas d'acceptation partielle, l'entreprise se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande ou de réviser les conditions d'intervention.

Article 13

Clause de Réserve de Propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, l'entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises, et ouvrages facturés jusqu'au paiement intégral. Toutefois, la responsabilité et les risques sont transférés au client dès la finalisation des travaux, même si la propriété reste celle de l'entreprise.

Article 14

TVA

En cas de modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l'établissement du devis, le prix facturé sera ajusté en conséquence. Les parties conviennent que si le taux de TVA applicable aux travaux est requalifié fiscalement, le client s'engage à supporter l'intégralité des ajustements nécessaires, y compris les pénalités et les intérêts, et à rembourser l'entreprise pour les sommes versées à cet égard.

Article 15

Eco-contribution

Le montant de l'éco-contribution conformément à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, établi par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera ajouté à la facture en plus du montant du devis dès que cette contribution sera en vigueur.

Article 16

Utilisation de Photographies

Le client autorise l'entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, notamment sur son site Internet.

Article 17

Médiation de la Consommation

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 2 mois pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.

Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :

BATIRMEDIATION CONSO

[contact@batirmédiation-conso.fr]

tel : 07 68 46 59 09

Par courrier : 22 Corniche du Soleil 83430 St Mandrier

Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes.

Article 18

Données Personnelles

Les informations collectées sur le client sont traitées informatiquement par notre entreprise et sont essentielles pour le traitement de sa commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et les garanties éventuelles applicables à la suite de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est notre entreprise. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement habilités en raison de leurs fonctions. Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans nécessiter l'autorisation du client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’entreprise par mail (contact@ecair.eco) et en fournissant une pièce justificative d'identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

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