Pourquoi la signature du devis par les deux parties est-elle importante ?
La signature d’un devis n’est pas une simple formalité. Elle marque un véritable engagement contractuel entre le professionnel et son client. C’est cette signature qui confère au devis une valeur juridique : les deux parties s’accordent sur un prix, un délai, et des prestations précises.
Cela permet de sécuriser la relation et de prévenir d’éventuels litiges. Une fois signé, le devis (et ses éventuels avenants) devient opposable : le client ne peut plus contester le tarif ou la nature des travaux convenus, et l’artisan peut justifier l’achat de matériel ou l’engagement de dépenses.
Prenons un cas concret : un artisan propose un devis pour l’installation de panneaux solaires à 8 000 €, incluant des équipements spécifiques. Le client signe, mais quelques semaines plus tard, demande un changement de matériel, plus onéreux. Si l’artisan ne formalise pas ce changement de matériel dans un avenant au devis, mentionnant la différence de prix, le client peut légitimement refuser de payer plus que les 8 000 € prévus sur le devis initial.
Autre scénario fréquent : le client refuse de payer un supplément pour la gestion d’un imprévu de chantier (ex. : renforcement de la toiture), estimant que cela devait être prévu dès le départ. Si le devis initial ne mentionne pas clairement les limites de la prestation, il sera difficile pour le pro de justifier cette hausse.
Ces situations, pourtant courantes, peuvent être évitées avec un devis clair, complet, signé par les deux parties, et mis à jour via des avenants si nécessaire.
🔒 Le devis = votre protection juridique
- Pour l’artisan : c’est une preuve d’accord, qui autorise à engager des frais pour le chantier, et qui limite le périmètre de sa prestation.
- Pour le client : c’est une garantie sur le prix et sur le niveau de prestations fournies.
Quels éléments vérifier avant la signature du devis ?
Avant d’envoyer un devis pour signature, mieux vaut prendre quelques minutes pour relire les éléments clés. Cela permet de sécuriser le cadre contractuel et d’éviter des erreurs qui pourraient coûter cher.
Voici les points essentiels à contrôler :
- La raison sociale de l’entreprise, ainsi que ses coordonnées complètes.
- Le montant total TTC, détaillé par poste si besoin.
- La description des prestations proposées
- La durée de validité de l’offre, souvent 30 jours.
- Les délais d’exécution prévus.
- Les modalités de paiement, y compris la clause d’acompte.
- Le taux de TVA applicable.
- La mention des garanties, assurances, ou recours en cas de litige.
✅ Checklist pour les installateurs : les 7 points à relire avant envoi du devis
- Montant total HT
- Échéancier des paiements
- Délai de réalisation
- TVA applicable
- Clause d’acompte ou non
- Garanties ou assurances mentionnées
- Validité de l’offre bien précisée
Quelles conséquences si le devis n’est pas signé ou s’il est incomplet ?
Un devis non signé n’a aucune valeur juridique : il ne peut pas servir de preuve en cas de conflit. Cela signifie que si le client décide de ne pas honorer ses engagements, le professionnel n’aura aucun document opposable pour faire valoir ses droits.
Un devis incomplet ou imprécis est tout aussi risqué. Un montant mal détaillé, une prestation mal définie ou un oubli dans les délais d’exécution peuvent donner lieu à des malentendus, voire à des contestations lors du paiement. Un client pourrait légitimement refuser une facture si le devis ne couvre pas clairement ce qui a été réalisé.
Prenons un exemple concret : un installateur omet d’indiquer le délai de réalisation. Même si le chantier est finalisé dans un délai raisonnable, le client peut contester le paiement, en prétextant que le chantier a été livré en retard. Autre cas : l’absence de mention sur le type de matériel fourni peut entraîner un désaccord sur la qualité attendue.
C’est pourquoi il est essentiel de s’assurer que le devis est clair, complet et signé par le client avant toute intervention. C’est votre meilleur allié pour anticiper les litiges.
⚠️ Même un devis bien rédigé ne protège pas contre tous les aléas.
Pour aller plus loin dans la sécurisation, certains pros préfèrent combiner signature et solution de financement comme ECAIR, qui assure le paiement rapide à la fin du chantier.
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La signature électronique est-elle valable pour un devis ?
Oui, la signature électronique est pleinement valable pour un devis, à condition de respecter le règlement européen eIDAS, qui encadre les signatures numériques à l’échelle européenne. Cette réglementation garantit leur valeur juridique et leur opposabilité devant un tribunal.
La signature électronique s’impose d’ailleurs comme une solution de plus en plus courante, notamment dans le secteur du bâtiment où les démarches doivent être rapides et fluides. Elle permet de finaliser un devis à distance, sans impression ni déplacement. C’est un gain de temps pour l’artisan comme pour le client.
Il existe différents niveaux de signature électronique :
- La signature simple, souvent suffisante, consiste en un clic validé par un code de confirmation (ex. SMS ou mail).
- La signature avancée ou qualifiée, plus sécurisée, repose sur une vérification d’identité renforcée (parfois avec pièce d’identité ou justificatif).
Dans tous les cas, si le devis est signé via une plateforme certifiée (Yousign, DocuSign, Universign…), il est juridiquement valable et protège les deux parties en cas de désaccord.
Dans quel cas un devis doit-il obligatoirement être signé ?
La loi impose la signature d’un devis dans certaines situations :
- Pour toute prestation supérieure à 150 € TTC,
- Pour les travaux réalisés à domicile,
- Et pour les clients particuliers.
Ces règles sont issues du Code de la consommation, qui protège les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels.
Même en dehors de ces cas, il est fortement conseillé d’exiger une signature du client. Cela évite toute ambiguïté, notamment sur les tarifs ou les délais. Dans un environnement concurrentiel, où la confiance est primordiale, un devis signé est une marque de sérieux et de transparence.
Un professionnel qui encadre ses prestations avec rigueur rassure son client, tout en se protégeant en cas d’aléas.
Que faire en cas de modification du devis ?
Un devis signé ne peut pas être modifié sans l’accord écrit des deux parties. En cas de changement (nouvelle prestation, ajout de matériel, ajustement de prix), il faut soit :
- établir un nouveau devis,
- soit faire signer un avenant au devis initial.
Ces ajustements doivent être formalisés à l’écrit. Trop de professionnels se contentent d’un accord verbal, qui ne tient pas juridiquement si le client conteste plus tard.
Prenons un cas typique : un client demande un remplacement de carrelage en cours de chantier. Le devis initial ne le prévoit pas. Sans avenant signé, vous n’avez aucune garantie d’être payé pour ce travail supplémentaire.
✍️ Et si l’avenant ne vous faisait plus courir de risque financier ?
- Si les prestations évoluent en cours de chantier, un avenant s’impose.
- Avec ECAIR, vous pouvez refaire une simulation de financement sur le nouveau montant global de vos prestations.
- Une fois validé, le paiement est garanti 5 jours après la fin des travaux.
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Témoignages / retours d’expérience
Parce qu’un devis signé ne suffit pas toujours à garantir la sérénité sur un chantier, de plus en plus de professionnels choisissent de coupler leur approche juridique avec une solution de financement. Voici deux retours d’expérience concrets :
👷 Artisan :
“Avant, on signait les devis… mais on courait après les paiements. Maintenant, avec ECAIR, le financement est acté en amont, et je suis payé 5 jours après la fin du chantier.”
👩🔧 Cliente :“J’ai pu signer mon devis et lancer les travaux immédiatement, sans sortir d’argent et sans passer par ma banque. Je rembourse tranquillement chaque mois.”
{{widgetCTA05="/components/blog"}}La signature du devis est-elle obligatoire si le client a donné son accord par mail ?
